CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Mentions Légales
Société Château de Versailles Spectacles (CVS), au capital de 737 000 euros, dont le siège social est à Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 451 290 613 00020, numéro de TVA intracommunautaire FR74451290613
Adresse email : marketing@chateauversailles-spectacles.fr
Téléphone : 01 30 83 78 98
Hébergeur : Kinow
AVERTISSEMENT : Droits d’auteurs
Ce service respecte les droits d’auteurs. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la consultation individuelle et privée est interdite.
L’usage des Services proposés par la Société sur le Site est ouvert aux personnes physiques résidant dans le monde entier.
Cependant, les Programmes audiovisuels sont disponibles à l’achat sur support ou pour la visualisation en Streaming, location ou téléchargement sous réserve de la disponibilité des droits négociés par la Société auprès des ayant-droits sur les Programmes audiovisuels.
Conformément aux droits d’auteurs convenus, la Société se réserve le droit de restreindre l’accès à certains Programmes audiovisuels à certains territoires et/ou sur une certaine période.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente et Utilisation (CGV) du site live-operaversailles.fr ont pour but de définir les modalités et conditions d’utilisation dudit site.
Ces CGV sont directement consultables sur le Site et peuvent être également communiquées aux Utilisateurs après demande.
Les CGV, en vigueur et applicables, sont celles diffusées sur le Site à la date de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment par CVS notamment afin de les adapter aux évolutions techniques et/ou commerciales.
Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Site. Elles sont réputées acceptées, sans réserve, par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.
L’accès au Service est réservé à l’Utilisateur ayant pris intégralement connaissance des présentes CGV, et les ayant acceptées pleinement.
La confirmation de la commande vaut :
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.live-operaversailles.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre cette plateforme et ses clients.
Si vous avez des questions concernant ces conditions, contactez-nous à l’adresse mail suivante : marketing@chateauversailles-spectacles.fr.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Abonnement » : désigne les modalités d’accès au catalogue entier en streaming sur le site.
« Compte » : désigne le compte créé sur le Site par l’Utilisateur pour accéder aux Services sous identification.
« Équipement de l’Utilisateur ou Équipement Informatique » : désigne l'installation informatique de l’Utilisateur, lui permettant l’accès aux services du site live-operaversailles.fr sur PC par les systèmes d'exploitation Windows, MacOs, Linux et sur mobile les systèmes d'exploitation IOS, Android, Windows et Simbian.
« Location » : désigne la possibilité de visualiser un Programme Audiovisuel exclusif diffusé sur le Site à l’aide d’un Ticket préalablement payé par l’Utilisateur et pour une durée limitée. La Location est un service de Streaming payant qui ne requiert pas d’Abonnement.
« Pass Pré-payé » : désigne la possibilité de visualiser en streaming et pour certains Programmes Audiovisuels de télécharger un nombre déterminé de Programmes Audiovisuels pour une durée limitée dans le cadre d’une location et illimité dans le cas d’un achat.
« Programmes audiovisuels » : désigne l’ensemble des contenus audiovisuels accessibles aux Utilisateurs sur le Site live-operaversailles.fr.
« Service(s) » : désigne les services de Streaming, Téléchargement et achat, accessibles à l’Utilisateur s’étant inscrit sur le Site, moyennant le paiement d’un Abonnement, Pass prépayé, location ou achat, au cours d’une période donnée et à partir de l’Équipement Informatique de l’Utilisateur, de tous les Programmes audiovisuels du catalogue, disponibles sur le Site live-operaversailles.fr, sous réserve d’éventuelles limitations géographiques encadrant la consultation de certains Programmes.
« Société » : désigne la société Château de Versailles Spectacles
« Site » : désigne le site internet exploité par la Société dont l’URL d’accès est http://www.live-operaversailles.fr et permettant l’accès au Service.
« Streaming » : désigne une lecture en direct des Programmes, sans possibilité de téléchargement.
« Téléchargement » : désigne la possibilité d’acheter un Programme Audiovisuel sous forme de fichier numérique téléchargé sur l’Equipement informatique de l’Utilisateur.
« Ticket » désigne le ticket dont bénéficie l’Utilisateur afin de visualiser en streaming ou en téléchargement un Programme Audiovisuel diffusé sans Abonnement au Site.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site dans un but de consultation ou d’accès aux Services, à titre non professionnel et pour son usage privatif. Tout Utilisateur mineur est réputé avoir l’accord de ses deux parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour utiliser le Site et accéder aux Services.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES – CREATION DE COMPTE
3.1 Accès aux services
L’accès aux Services nécessite une connexion internet dont le coût demeure entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Il est recommandé à l’Utilisateur avant toute inscription, de vérifier la compatibilité des Programmes avec son matériel informatique.
3.2 Création du Compte
Tout Utilisateur mineur doit préalablement obtenir l’accord de ses deux parents ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour accéder aux Services. L’utilisation du Site par un mineur est faite sous la responsabilité de ses parents ou titulaires d’autorité parentale le concernant.
La création du Compte implique la communication à CVS par l’Utilisateur de certaines données à caractère personnel le concernant, telles que ses nom, prénom, e-mail, civilité, date de naissance.
L’Utilisateur est informé que le refus de communiquer certaines informations identifiées comme obligatoires lors du processus d’inscription ne lui permettra pas de créer son Compte et d’utiliser les Services associés.
Le formulaire doit être complété de façon correcte, sincère et exhaustive, et les informations doivent être mises à jour spontanément et sans délai par l’Utilisateur en cas de changement ultérieur.
Le Compte est personnel et unique pour l’ensemble des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte et à ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers. L'Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à CVS toute utilisation non autorisée de son Compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son Compte ou ses paramètres d'accès à un tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 4 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par «RGPD», le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d'en faire la demande écrite à la Société en mentionnant ses nom, prénom, numéro d'appel, e-mail et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse postale suivante : CVS – Pavillon des Roulettes – Grille du Dragon 78000 Versailles ou par voie électronique à l’adresse : marketing@chateauversailles-spectacles.fr.
Les données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à CVS d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons et les informations que nous vous adressons.
Les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l'objet d'un archivage électronique par la Société pendant d’une part toute la durée d’Abonnement de l’Utilisateur au Site et d’autre part aux fins de conserver les éléments nécessaires en cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle et/ou délictuelle.
4.1 Données recueillies
4.1.1 Recueil des données
La Société recueille les renseignements fournis lors de la création ou la modification du compte par l’Utilisateur. Ces renseignements peuvent comprendre le nom, prénom, e-mail, mot de passe (non visible des salariés de la Société), civilité et date de naissance.
Si l’Utilisateur s’abonne ou achète un service, la Société recueille également des informations sur l’abonnement (création, modification, désabonnement), les détails de la commande, la date et l'heure des transactions, le montant facturé, le mode de paiement.
Toute transaction bancaire est assurée par les services de la société Stripe dont la politique de recueil et traitement des données personnelles est communiquée sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy.
CVS archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de CVS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
La Société recueille des renseignements que l’Utilisateur transmet lorsqu’il entre en contact avec le service client de la société.
La société recueille la liste des Programmes Audiovisuels visionnés par l’Utilisateur afin de lui permettre de retrouver facilement dans son compte un Programme Audiovisuel visionné ou démarré.
La Société recueille des données relatives à la façon dont l’Utilisateur fait usage du Service. Par exemple, la Société recueille des renseignements comme la date et l'heure d'accès au Service. Dans certains cas, la Société recueille ces renseignements à l'aide de cookies ou de pixels invisibles et autres technologies similaires qui créent et conservent des identifiants anonymes et uniques. Pour en savoir plus sur ces technologies, l’Utilisateur peut consulter la rubrique “Utilisation de cookies”.
4.1.2 Utilisation des données
La société collecte et utilise les données :
La société s'interdit de vendre ou de partager les données personnelles de l'Utilisateur avec des tiers pour fins de marketing direct.
4.2 Utilisation de cookies
En accédant au Service, des cookies sont installés sur l'Équipement Informatique de l’Utilisateur. Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'Équipement Informatique de l’Utilisateur, par le navigateur Internet. En l'espèce, ils contiennent des informations relatives à sa navigation sur le Site (notamment : pages consultées, date et heure de connexion), que le Site pourra lire à l’occasion de ses visites ultérieures. Il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de façon à ne plus accepter les cookies.
4.3 Stockage et suppression des données
La Société et ses partenaires bancaires stockent les renseignements sur l’Utilisateur décrits ci-dessus aussi longtemps que l’Utilisateur conserve son compte sur le Service. Si un Utilisateur retire son consentement au stockage ou à l'utilisation de renseignements personnels pour des fonctionnalités essentielles du Service, celui-ci perd la capacité d’utiliser tout ou partie du Service. Par exemple, si un Utilisateur demande la suppression de son compte sur le Service, celui-ci ne pourra plus accéder aux vidéos complètes du Service.
L’Utilisateur peut demander, à tout moment, la désactivation du compte ou la suppression totale et définitive du compte (incluant la suppression de toutes les données personnelles associées).
Dans le cas d’une demande de désactivation du compte, celui-ci est rendu inactif. L’utilisateur ne peut plus accéder à son compte. Les données personnelles ne sont pas supprimées et ce compte peut être réactivé sur demande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut demander, à tout moment, la désactivation du compte ou la suppression totale et définitive du compte (incluant la suppression de toutes les données personnelles associées).
Dans le cas d’une demande de désactivation du compte, celui-ci est rendu inactif. L’utilisateur ne peut plus accéder à son compte, l’abonnement est stoppé. Les données personnelles ne sont pas supprimées et ce compte peut être réactivé sur demande de l’Utilisateur.
Dans le cas d’une demande de suppression totale et définitive du compte, celui-ci est supprimé ainsi que toutes les données associées. L’utilisateur ne peut plus utiliser le Service. L’abonnement est stoppé immédiatement et irrévocablement. Le moyen de paiement de l’Utilisateur abonné est supprimé mais les données liées aux facturations passées sont conservées en vertu de l’article L123-22 du code de commerce de la Loi française obligeant la Société à conserver des preuves de son activité (notamment les factures de ses clients) pendant un délai de 10 ans. Dans le cas d’une suppression totale et définitive du compte, l’utilisateur ne peut plus demander la réactivation de son compte ou un accès à ses données personnelles fournies préalablement à la suppression.
La désactivation ou la suppression définitive du compte de l’Utilisateur entraînant l’arrêt du Service, ne donne pas droit à un remboursement de tout ou partie de la location payée.
ARTICLE 5 – DUREE ET FIN DE CONTRAT
5.1 Clôture du Compte et résiliation
Pour clôturer un Compte, il suffit pour l’Utilisateur de stipuler sa résiliation soit via le formulaire de contact soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société CVS, Grille du Dragon – Pavillon des Roulettes – 78000 Versailles
Tous les téléchargements, locations et Pass prépayés sont finaux et non remboursables. Aucun remboursement ou crédit n’est accordé pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu du Ticket non regardé.
5.1.1 Durée et résiliation d’un Abonnement annuel
L’Abonnement annuel sera tacitement renouvelé à échéance pour une durée similaire.
Si l’Utilisateur souhaite résilier son Abonnement annuel, il devra manifester sa volonté de résilier en respectant un délai de préavis de 15 (quinze) jours avant la date d’échéance.
Toute demande de résiliation manifestée par l’Utilisateur au cours de la première année d’Abonnement annuel ne donnera lieu à aucun remboursement des mois restant à payer avant l’échéance dudit Abonnement.
En revanche, suite à un renouvellement d’Abonnement ou à l’arrêt définitif d’un Service affectant substantiellement l’Abonnement lors de la première année, toute demande de résiliation manifestée par l’Utilisateur donnera lieu au remboursement des mois restant à payer jusqu’à l’échéance de l’Abonnement.
Tout mois entamé durant cette période de préavis sera du.
5.1.2 Durée et résiliation d’un Abonnement trimestriel
L’Abonnement trimestriel sera tacitement renouvelé à échéance pour une durée similaire.
L’Utilisateur devra manifester sa volonté de résilier son Abonnement trimestriel en respectant un délai de préavis de 15 (quinze) jours avant la date d’échéance.
Toute demande de résiliation d’un Abonnement trimestriel manifestée par l’Utilisateur ne donnera lieu à aucun remboursement des mois restant à payer avant l’échéance dudit Abonnement.
En revanche, suite à l’arrêt définitif d’un Service affectant substantiellement l’Abonnement, toute demande de résiliation manifestée par l’Utilisateur donnera lieu au remboursement des mois restant à payer jusqu’à l’échéance de l’Abonnement.
Tout mois entamé durant cette période de préavis sera du.
5.1.3 Suspension – Résiliation de l’accès aux Services par CVS
En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du Site ou en cas de non-respect des Conditions Générales ou de non-paiement des sommes dues ou en cas de faute grave, CVS pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement l'accès aux Services pour la personne concernée et clôturer son Compte. Il est expressément précisé que l'application par CVS des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.
La Société en informera préalablement et dans un délai raisonnable l’Utilisateur par email en indiquant les motifs de suspension ou désactivation.
Si l’empêchement d’exécuter le contrat du fait d’un cas de force majeure est définitif, le contrat sera alors résilié de plein droit et les Parties libérées de leurs obligations.
5.1.4 Responsabilité, droits et obligations de l'Utilisateur
Les Services en ligne fournis par le Site ne peuvent être utilisés qu'à des fins privées. Toute utilisation à des fins commerciales n'est pas autorisée.
En tant qu’Utilisateur enregistré des services en ligne du Site, l'Utilisateur se voit accorder un droit personnel exclusif et non transférable d'accéder au contenu du Site. Toutes autres formes d'utilisation sont exclues, en particulier l'édition du contenu ou sa mise à disposition à des tiers, la réalisation de copies non autorisées du contenu ou sa reproduction de quelque manière que ce soit.
5.2 Droit de rétractation
La Société informe l’Utilisateur que le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs en cas de conclusion d’un contrat de services à distance.
La Société informe néanmoins l’Utilisateur que le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel et mis immédiatement à disposition de l’Utilisateur après paiement.
L’Utilisateur consent expressément à la mise à disposition immédiate de l’accès aux Services, et, partant, à la non-application du droit de rétractation.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES
6.1 Responsabilités de CVS
L’accès aux Services est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles. Les interruptions seront notifiées via le Site au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
La Société pourra apporter des modifications aux Services liées notamment à des nécessités d’évolution technique.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en raison des évolutions techniques imprévisibles, la Société ne peut s’engager à ce que les Services soient accessibles sur tous supports et leurs évolutions non connues à ce jour.
La Société se réserve le droit de stopper définitivement un Service ou l'ensemble de ses Services sur le Site, notamment pour des raisons techniques, en respectant un préavis de 1 (un) mois pour en informer les Utilisateurs abonnés.
L’Utilisateur pourra alors s’il le souhaite se désinscrire ou résilier son Abonnement, conformément aux termes de l’article 5 des présentes CGV.
Il est expressément entendu que la Société ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d'un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait :
- d'une quelconque indisponibilité du site et d'une manière générale, de toute avarie technique due à une cause extérieure à la Société ;
- d'un cas de force majeure.
CVS ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer les logiciels ou matériels nécessaires à l’utilisation des Services, ou de perte, ni de tout manque de performance du Site, retard, lenteur, défaut ou interruption d’accès aux Services qui ne résultent pas de la défaillance de ses propres matériels et logiciels.
CVS ne saurait être tenu pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement de l’Utilisateur, ni de la qualité de son mode d’accès qui pourrait avoir des répercussions sur le délai ou les conditions d’accès aux Services.
CVS n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité des Services en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur et la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont également considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus dont les moyens existant sur le marché ne permettent pas l’éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront les Services.
CVS ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison hors de son contrôle (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat, etc.).
6.2 Responsabilités de l’Utilisateur
Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger son Équipement Informatique notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Équipement Informatique. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable si les Services proposés par le Site se révèlent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, équipements ou systèmes d'exploitation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d’erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement des Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Services à des fins promotionnelles et commerciales.
L’Utilisateur garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire qui se rattacherait, directement ou indirectement, à l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
L'inscription aux Services implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Le Compte et l’abonnement de l’Utilisateur sont uniques, personnels et confidentiels. Ils ne peuvent pas être transmis à un tiers, et ne permettent pas la multi-connexion. Toute connexion au Compte ou au Service avec les codes d’un Utilisateur est réputée être effectuée par l’Utilisateur et relève de sa seule responsabilité.
ARTICLE 7 – UTILISATION DES SERVICES
Après validation de l’inscription et paiement : l’utilisateur pourra accéder aux Services commandés.
L’Utilisateur comprend et accepte que le catalogue des Programmes audiovisuels proposé par la Société évolue, notamment en fonction des droits de diffusion de ces Programmes et qu’en conséquence, la Société ne peut garantir une disponibilité absolue ou continue et sans limitation de durée sur l’ensemble des Programmes audiovisuels.
7.1 Conditions liées au Téléchargement
Tout achat entraîne un téléchargement brut du fichier pour les programmes Audiovisuels proposés en téléchargement.
Le prix peut différer en fonction des Programmes Audiovisuels proposés et peut être ajusté à tout moment. Cependant, à partir de l’acquisition de ce produit, aucun prix supplémentaire ou remboursement ne pourra être effectué.
7.2 Conditions liées à la visualisation en Streaming
La visualisation en ” Streaming ” permet la visualisation de Programmes Audiovisuels choisis à l’acte pendant une durée maximale précisée dans l’offre commerciale et visible sur la page du service.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas télécharger les fichiers numériques des Programmes Audiovisuels.
Pour les Abonnements, le visionnage des Programmes Audiovisuels se fait sans limitation du nombre de visualisations pendant une durée maximale précisée dans l’offre commerciale et visible sur la page du service, correspondant à la durée d’engagement.
La Société propose deux types d’Abonnements. Les formules d’Abonnement diffèrent en fonction du prix et de la durée d’engagement :
À l’issue de la période minimale d’engagement, qu’elle soit de 3 mois ou de 12 mois, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement, sauf résiliation du contrat dans les conditions telles que décrites en article 5.
Conformément au Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur souscrit à un Abonnement annuel, la Société lui adressera un email au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, le notifiant de sa possibilité de ne pas reconduire le Contrat, la résiliation étant dès lors possible jusqu’à la date indiquée dans l’email de notification. Si l’Utilisateur ne résilie pas son Abonnement dans le délai indiqué, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée d’un an.
La société peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire au service et aux offres. Les offres disponibles sont celles décrites sur le site au moment de la validation de la commande.
7.3 Les Prix
Les prix des produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes). Tout changement du taux applicable de ces taxes, le cas échéant, sera directement répercuté sur les prix.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix d’abonnement, de location et d’achat à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Au moment de tout achat, l’Utilisateur effectuera le paiement initial par carte bancaire.
La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.
Le client est invité à communiquer son numéro de carte, sa date de validité et son cryptogramme. Il est dès lors connecté à des serveurs d’autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude. Pour ce faire le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées interdisant de fait toute propagation de l’information en clair sur le web.
Plus généralement, les données confidentielles sont alors transmises au prestataire du site qui perçoit directement le paiement auprès de la banque du client. Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande.
Les données enregistrées par CVS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CVS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.
La Société propose deux moyens de paiement pour tout achat :
La carte bancaire selon les conditions mentionnées ci-dessus (article 7.3) ou le Pass prépayé rechargé de crédits selon l’offre choisie.
7.3.1 Prix des Abonnements
Au moment de la souscription de son Abonnement, l’Utilisateur effectuera le paiement initial par carte bancaire uniquement.
En cas de reconduction tacite, le tarif, alors en vigueur au moment du renouvellement pour l'Abonnement concerné, sera applicable.
Aucune augmentation de tarif ne peut advenir pendant la période minimale d’engagement. À l’issue de cette période, en cas d’augmentation de tarif, l’Utilisateur en sera informé au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur de celle-ci. En cas de refus de l’augmentation par l’Utilisateur, ce dernier pourra résilier son Abonnement, conformément aux termes de l’article 5 des présentes CGV.
Le prix de l’Abonnement est le tarif indiqué sur la page « Abonnement » du Site au jour de la souscription de l’Abonnement.
L’Utilisateur paiera la totalité du montant correspondant au prix de l’Abonnement, jusqu’à résiliation par l’Utilisateur de son Abonnement, selon les conditions prévues à l'article 5.
A défaut de réception du prix dans sa totalité, l’Utilisateur ne pourra avoir accès à l’ensemble des Programmes audiovisuels compris dans son Abonnement. Et CVS n’accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu du Site non regardé.
ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent Site, de même que son contenu, et son organisation, les Services et les Programmes, sont protégés par la législation française en vigueur, dont notamment les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données, au droit de la propriété littéraire et artistique et au droit des marques. Seules sont permises la consultation du Site et l’utilisation des Services pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur.
Les Services proposés par la Société sur le Site sont exclusivement limités à une consommation d’ordre privé dans le cadre du cercle familial et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés à CVS. Le titulaire des droits sur le Site, manifeste expressément sa volonté d’interdire l’utilisation de tout ou partie des éléments protégés.
L’Utilisateur s’engage à respecter ces dispositions et notamment à ne faire qu’un usage privé des Programmes auxquels il a accès ou des données obtenues sur le Site, à l’exclusion de tout autre usage.
La Société est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés:
Le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété de la part de la Société à l’Utilisateur, et n'emporte nullement, notamment, autorisation de représenter, modifier, reproduire, ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.
Toute dégradation, ainsi que, en l'absence d'autorisation préalable et écrite, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.
Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas utiliser et/ou transférer les Programmes auxquels il a accès ou les données obtenues pour le compte ou le profit d’un tiers
- Ne pas reproduire et/ou enregistrer et/ou copier et/représenter les Programmes ou l’une quelconque des données disponibles sur le Site, sur des supports de quelque nature permettant de reconstituer tout ou partie des Programmes et/ou des données d’origine. Toute reproduction ou représentation des Programmes audiovisuels, en tout ou partie, sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
- Ne pas modifier, copier, reproduire, re-publier, poster, transmettre, échanger, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, les Programmes ou tout élément du Site.
Toute violation des droits précités exposerait le contrevenant à des poursuites.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.
Les Programmes audiovisuels visionnés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur. Leur utilisation ne pourra être effectuée que dans les limites définies dans les présentes CGV.
La Société garantit qu'elle détient les droits nécessaires relatifs aux Programmes audiovisuels, qu'elle a obtenu toutes les autorisations des ayants droit relatives à l'exploitation des Programmes audiovisuels et que l'exploitation desdits Programmes audiovisuels par l’Utilisateur, conformément aux dispositions du présent accord, ne portera atteinte ni au copyright ni à un droit quelconque d'un tiers sur le(s) Programme(s) audiovisuel(s).
La mise à disposition des Programmes audiovisuels suppose de la part de l’Utilisateur, l’acceptation d’une utilisation sous droits, à caractère non exclusif, et non transmissible à des tiers.
En aucun cas l’Utilisateur ne peut considérer qu’il est propriétaire des fichiers numériques correspondant aux Programmes audiovisuels.
Les fichiers numériques sur le Site peuvent être protégés par des mesures techniques de protection et d’information, c’est-à-dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les mesures techniques de protection et d’information sont susceptibles de limiter son accès à un ou plusieurs Programmes audiovisuels, ainsi que les utilisations qui peuvent en être faites. L’Utilisateur accepte également qu’il soit procédé à la mise à jour automatique des mesures techniques de protection et d’information et les conséquences qui y sont attachées.
Les mesures techniques de protection et d’information sont régies par le code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de prendre toute mesure visant à contourner ou à porter atteinte aux techniques de contrôle des contenus numériques. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par ce même code.
ARTICLE 9 – LITIGE
Pour toute question ou demande de renseignements sur les Services, l'Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à marketing@chateauversailles-spectacles.fr.
CVS s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions ou demandes de renseignements.
En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, les réclamations devront être adressées par courrier électronique en utilisant le mail suivant marketing@chateauversailles-spectacles.fr, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'opération contestée. Ce délai de 30 (trente) jours est destiné à permettre aux parties de trouver une solution à l’amiable et ne prive pas l’Utilisateur de ses recours possibles en justice. La demande sera examinée par la Société qui répondra dans les plus brefs délais.
Toutefois, pour que cette demande soit valablement traitée, les éléments suivants devront impérativement être communiqués :
En tout état de cause, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
Dans le cas où la responsabilité de CVS serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français. L’Utilisateur reconnaît que le contrat d’abonnement est réputé être conclu en France. Tout litige qui ne serait pas résolu à l’amiable ou par un dispositif de médiation sera soumis aux tribunaux français.